RIBES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601006

  16 sept. 2026

  Rejet

  RESTITUTION Le premier président de la cour d'appel, ou le conseiller désigné par lui, saisi de recours formés au cours d'une enquête, d'une part, contre une décision de non-restitution d'un animal prise par le procureur de la République, d'autre part, contre une ordonnance autorisant, sur le fondement de l'article 99-1 du code de procédure pénale, que cet animal soit cédé à titre onéreux, ne peut statuer sur l'appel de cette ordonnance qu'après avoir statué sur l'appel de la décision de non-r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100782

  22 juin 2021

  Annulation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Délai - Majeur protégé - Assistance du tuteur ou curateur - Défaut - Effet Dès lors que la personne mise en examen dont la qualité de majeur protégé apparaît en procédure ne bénéficie pas de l'assistance de son tuteur ou curateur, elle ne peut être regardée comme étant en mesure de connaître les éventuelles nullités affectant la procédure, de sorte que le délai de forclusion de l'a

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• Cour d'appel de Chambéry · Première Présidence

  N° 17/00051

  4 juil. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/17890

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/00626

  8 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/01646

  4 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01468

  5 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01565

  31 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01564

  31 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · 1ère Chambre

  N° 11/00482

  17 mai 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE