RIBA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00539

  6 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00068

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 08/01264

  2 avr. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon. La loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon, réalisant la transposition en droit français de la directive européenne nº 2004/48/CE en date du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle a été publiée au Journal officiel le 30 octobre 2007 et, à défaut de dispositions transitoires expresses, la loi nouvelle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, le 31 octobre 2007.Les dispositi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 08/01007

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 04/002539

  13 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01075

  10 avr. 2002

  SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Origine - Preuve Il est tenu pour principe que lorsqu'une personne démontre, d'une part que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine dont la responsabilité est recherchée de prouver que les produits sanguins qu'il a fournis étaie

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01128

  29 janv. 2002

  ACTION EN JUSTICE - Qualité La victime d'un accident de la circulation a qualité à agir contre le conducteur du véhicule impliqué, qui ne conteste pas son entière responsabilité dans la réalisation de l'accident, dès lors qu'elle n'a reçu aucune indemnisation de la part de son assureur concernant ce sinistre ASSURANCE (règles générales) - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police L'assuré qui, bien que régulièrement informé d'avoir à régulariser sa situation auprès de son assureur s

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-789

  7 avr. 1998

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ Le point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière de blessures involontaires ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, au sens de l'article 222-19 du Code pénal, peut être fixé au jour où s'est révélée la conséquence dommageable permettant la qualification de l'infraction. Ainsi, lorsque des résultats d'analyse sanguine démontrent, sans ambiguïté, la présence d'anticorps anti-hépatite C dans le sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE