RIAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400069

  23 janv. 2014

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Responsabilité civile - Application des législations et réglementations de sécurité sociale - Faute commise par un organisme de sécurité sociale - Action en dommages-intérêts SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Action en dommages-intérêts - Compétence Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compéte

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/04177

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01228

  4 mars 2002

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme Il revient au demandeur à l'action de prouver que ses adversaires se sont rendus coupables de déloyauté ou de parasitisme. Il convient de rappeler que l'application de la notion de parasitisme fautif sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ne se conçoit que pour sanctionner le fait par un tiers de s'approprier sans bourse délier l'investissement économique d'autrui, résultant notamment d'un effort de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/17232

  25 janv. 2002

  REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets L'ordonnance de référé est une décision provisoire, qui n' a pas au principal l'autorité de la chose jugée.Dès lors, les ordonnances de référé faisant défense à son débiteur de payer ne pouvaient empêcher une banque appelée en garantie de saisir le juge du fond aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier à exécuter l'engagement de contre-garantie par lui souscrit

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/17232

  25 janv. 2002

  BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier Les exigences de sécurité et de prévisibilité qui s'attachent aux garanties à première demande commandent de n'en modifier les termes qu'en cas d'impossibilité avérée de les exécuter selon les modalités prévues entre les parties. Le défaut de convertibilité d'une monnaie ne constitue pas cette impossibilité, dès lors que le débiteur de la garantie se dit à même d'en disposer pour effectuer le paiement auquel il est tenu. En l'espèc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE