RIAD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400468

  23 mai 2024

  Annulation

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Défaut - Portée - Déclaration de la saisine de la juridiction de renvoi après cassation CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Nature LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - Interprétation nouvelle par la Cour de cassation - Application immédiate (non) - Déclaration de la saisine de renvoi après cassation - Nature - Effe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100064

  20 janv. 2021

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination Il résulte de l'article L. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que lorsque la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt, la prime d'assurance, qui fait partie des frais indirects au sens du texte susvisé, doi

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008701

  25 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800418

  28 mars 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702609

  29 sept. 2017

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Archives audiovisuelles de la justice - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences - Décision - Motifs - Absence d'intérêt pour les archives historiques de la justice - Erreur manifeste d'appréciation (non) Est dépourvue d'erreur manifeste d'appréciation l'ordonnance du premier président qui rejette une demande d'enregistrement des audiences d'une cour d'assises en estimant que l'enregistrement des débats ne présente pas un intérêt pour les arch

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• Cour d'appel de Toulouse · ordonnance

  N° 17/00069

  13 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/17683

  18 mars 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/15993

  7 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/01933

  5 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00643

  4 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE