RIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000652

  23 sept. 2020

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Appel incident - Conclusions du commissaire du gouvernement - Dépôt - Délai - Détermination - Portée Sont recevables les conclusions du commissaire du gouvernement déposées ou adressées au greffe de la cour d'appel moins de trois mois après qu'il a reçu notification des conclusions d'appel incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900922

  11 déc. 2019

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action contre le substitué - Intérêt à agir - Défaut - Régularisation - Possibilité - Date - Détermination - Portée L'indemnisation des ayants droit à la marchandise par le commissionnaire de transport relève de son intérêt à agir contre ses substitués, dont le défaut peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/001327

  4 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03264

  16 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400156

  30 janv. 2014

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclus

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00638

  27 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08754

  20 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/19983

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 09/3295

  11 mai 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - / JDF Le débiteur en redressement judiciaire n'est pas tenu, dans le cadre d'une procédure, d'informer l'autre partie de son état. C'est à celle-ci de s'informer de la situation de son adversaire en consultant tous les documents et périodiques utiles. Dès lors le créancier n'est pas fondé à soutenir que le débiteur a commis une faute en dissimulant volontairement sa situation durant toute la procédure ouverte devant le premier juge et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900696

  4 juin 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Bail du terrain - Autorisation d'exploiter - Défaut - Faute du bailleur et des preneurs - Portée BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Demande d'autorisation d'exploiter une installation classée - Défaut - Faute - Portée Ayant relevé que le bailleur avait acheté en l'état futur d'achèvement un entrepôt à finalité intrinsèque de stockage dix ans avant de le louer aux actuels locataire et sous-locat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE