RHIZOME · IMMOGROUP

Mentions du greffe au RCS (2)

• 23/05/2022En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité d'agent immobilier est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative (mise à jour suite au changement de la dénomination) doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 19/01/2018Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/10/2017