RHIN-RHONE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300470

  22 juin 2023

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriant - Mémoire en réponse - Notification - Délai - Point de départ - Cas - Juridiction saisie par le demandeur incompétente Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200961

  21 sept. 2022

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Règlement intérieur - Défaut de consultation préalable des institutions représentatives du personnel - Action en référé tendant à la suspension du règlement intérieur - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Règlement intérieur - Défaut de consulta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001821

  20 oct. 2020

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 - Champ d'application - Produits cosmétiques - Règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques - Application complémentaire - Responsabilité pénale d'une société - Applications diverses Le règlement (CE) n°1223/2009, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, n'a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux disposi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800576

  6 juin 2018

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Autoroute - Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public - Dommage causé à un usager - Lien contractuel avec le concessionnaire - Absence - Effet - Compétence VOIRIE - Autoroute - Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public - Dommage subi par un usager - Lien contractuel avec le concessionnaire - Absence - Effet - Compétence En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702123

  12 juil. 2017

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - Article 31-IV - Incompétence négative du législateur - Principe d'égalité devant la loi - Principe dit de participation - Principe de protection des situations légalement acquises - Droit de propriété - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701225

  5 juil. 2017

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Achat d'une seconde paire de lunettes - Prise en charge par l'employeur - Critères - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Achat d'une seconde paire de lunettes - Prise en charge par l'employeur - Critères - Frais exposés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur - Appréciation - Office du juge - Et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500572

  31 mars 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations du salarié - Soumission à un contrôle d'alcoolémie - Modalités d'exécution - Contrôle effectué hors de l'entreprise - Validité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Exclusion - Cas - Règlement intérieur - Clause prévoyant le recours à un contrôle d'alcoo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400089

  21 janv. 2014

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Retrait obligatoire - Domaine d'application - Actions du domaine privé d'une personne publique - Obstacle - Principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques (non) BOURSE - Autorité des marchés financiers - Retrait obligatoire - Nature - Voie d'exécution (non) Si le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques s'oppose à la mise en oeuvre, à leur encontre, des voies d'exécution de droit commun, il ne fait pas obst

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• Cour d'appel de Besançon · CT0652

  N° 08/00008

  12 août 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 18

  2 avr. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte des dispositions contenues aux articles 231-20 et suivants du règlement général de l'AMF, relatives aux offres publiques d'acquisition, que l'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation pour se prononcer sur la conformité d'un projet d'offre déposé, qu'il lui est loisible à cette fin de demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation, qu'elle peut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE