RGD

Mentions du greffe au RCS (7)

• 31/07/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 31/07/2020Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/07/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/07/2020
• 09/05/2019Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 09/05/2019 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2019J00630 désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny
• 02/04/2019Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 02/04/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J00630 , date de cessation des paiements le 10/10/2017 désigne Mandataire judiciaire Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 02/10/2019 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
• 09/11/2017Pli Non Distribuable Sue constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt les documents comptables annuels
• 01/02/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.