RG AUTOS

Ayant exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, une cour d'appel estime souverainement que présente un caractère équivoque la possession d'un tel véhicule par un professionnel qui a accepté de l'acquérir d'un autre professionnel sans se faire remettre la carte grise y afférente, ni, à tout le moins, vérifier que celui-ci détenait ce document

Décision

L'infirmation de l'autorisation de visite fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraînant l'annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation, c'est à bon droit, qu'ayant annulé l'autorisation de visite concernant une société, le premier président a, comme il lui était demandé, annulé les actes de saisies la concernant

Fait une exacte application des articles 236 du décret du 31 juillet 1992 et 495 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient que le premier de ces textes n'exclut pas l'application du second et que l'omission par l'huissier de justice de signifier la requête en même temps que l'ordonnance du juge autorisant la saisie justifie l'annulation de la dénonciation de la saisie conservatoire.

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d'affaires