RG 24 · L'INTRIGUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600856

  17 sept. 2026

  Cassation

  CASSATION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600359

  1 juil. 2026

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Opposabilité - Notification - Applications diverses - Lettre de mise en demeure adressée au débiteur par la banque chargée du recouvrement - Mentions nécessaires - Références du prêt - Cession au fonds des créances résultant du prêt - Qualité de banque agissant comme chargée du recouvrement pour le compte du fonds Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600304

  10 juin 2026

  Cassation

  VENTE Il résulte de l'article 2224 du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. En conséquence, la connaissance, par l'acquéreur d'un bien immobilier l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500667

  28 nov. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Nature - Décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que le recours formé devant la cour d'appel de Paris contre une décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique est un recours en annulation et, qu'en conséquence, cette juridiction ne dispose que d'un p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500668

  28 nov. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Nature - Décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Pouvoirs du juge - Contrôle au sens et pour l'application de l'article L. 233-3 du code de commerce - Existence - Appréciation - Nécessité (oui) - Décision individuelle de l'AMF relative à un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500354

  25 juin 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu lieu à l'occasion de la passation ou de l'exécution d'un contrat public. Ayant constaté que l'appréciation des demandes indemnitaires de la demanderesse n'impliquait pas pour le juge de se prononcer sur la régularité de la procédure de passation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500238

  9 avr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Troisième prolongation - Condition - Menace à l'ordre public - Date d'apparition ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Quatrième prolongation - Condition - Menace à l'ordre public - Date d'apparition Il se déduit de l'article L. 742-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401306

  21 nov. 2024

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Preuve - Charge - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Exclusion - Applications diverses C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401307

  21 nov. 2024

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Recevabilité - Critères - Niveau interprofessionnel - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Déclaration de candidatur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400954

  12 juil. 2024

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Conditions - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Conditions - Dépôt des statuts en mairie et du nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration - Composition d'au moins deux syndicats - Preuve - Nécessité SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Exclusion - Effets - Personnalité civile - Preuve - Défaut - Unions locales, unions de pays et les secteurs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE