RFM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/662

  4 mars 2022
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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02984

  24 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02461

  25 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 34

  6 nov. 2007

  -Sommaire 1 « Il s'évince de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-8 du code de commerce, nonobstant la rédaction plus limitée de l'article R. 468-4 du même code, que l'entreprise, qui était en cause devant le Conseil de la concurrence en qualité de partie saisissante et qui justifie un intérêt dès lors que les engagements contenus dans la décision sont susceptibles de produire des effets juridiques sur sa situation personnelle, est recevable à exercer un recours contre la décision d'a

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 274

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  7 déc. 2004

  FRAIS ET DEPENS La créance née de l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du NCPC, tout comme celle relative aux dépens, a pour fondement la décision qui en ordonne la charge. Il en résulte qu'au regard des dispositions du Code de commerce relatives au procédures collectives, elle relève des créances visées par l'article L 621-22, comme nées régulièrement après le jugement d'ouverture, et non pas des dispositions de l'article L 621-40 interdisant les poursuites individuelles. En

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/18596

  15 nov. 2002

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Ne commet aucune faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles, le diffuseur de spots publicitiares, qui accepte d'accueillir les publicités d'annonceurs concurrents en procèdant à la diffusion simultanée de messages concurrents, alors que, d'une part, le contrat, le liant à l'un des annonceurs, ne comportait aucune clause d'exclusivité; que, d'autre part, il n'est pas établi que les messages des annonceurs prétendument concurrents auraient eu un caractère d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997-09863

  17 déc. 1999

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Concession d'une licence de marque radiophonique Lorsqu'une société concessionnaire d'une licence de marque radiophonique a pris l'initiative de la rupture du contrat alors que les deux associés de la société concessionnaire avaient déjà signé un acte de cession d'une partie de leurs parts sociales à un concurrent de la société concédante, le CSA ayant accep- té l'autorisation de changer de fournisseur de programme au profit de ce derni- e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17732

  30 mars 1993

  Irrecevabilité.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du juge-commissaire la prononçant - Recours des parties - Qualité - Liste limitative . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du juge-commissaire la prononçant - Recours des parties - Qualité - Cessionnaire de l'actif (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Red

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE