RFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500631

  9 avr. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Effets - Nature de la rupture - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Commission arbitrale des journalistes - Saisine - Conditions - Rupture à l'initiative de l'employeur - Défaut - Portée PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des jou

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100624

  9 mars 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Conditions - Trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise - Caractère suffisant (non) Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenci

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002076

  26 oct. 2010

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise - Domaine d'application - Modifications découlant de la mise en oeuvre de loi - Conditions - Conséquences pour les salariés Aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 07/01729

  18 déc. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-45875

  15 mars 2006

  Cassation partielle.

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste - Contrat de travail - Résiliation - Clause de conscience - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination. PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Invocation - Condition La résiliation de son contrat de travail par un journaliste, motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par l'article L. 761-7 1° du code du travail, n'intervient qu'à la condition que l'intention du salarié de mettre fin pour cette

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-14103

  3 mars 1992

  Cassation.

  1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'intimé - Partie à la procédure en première instance n'ayant pas relevé appel - Intimé ayant conclu contre elle - Portée 1° Lorsque sur l'appel non limité d'une partie, l'intimé conclut aussi contre une autre partie à la procédure en première instance, mais qui n'a pas elle-même relevé appel, l'ensemble des litiges est néanmoins dévolu à la cour d'appel même en ce qui concerne cette partie mise en cause non-comparante. 2° REGLEMENT JUDICI

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE