RFD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600183

  16 févr. 2016

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Exclusion - Mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile - Application diverses Ayant relevé que, si, dans leurs requêtes, des entreprises faisaient état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisaient, elles n'invoquaient que des actes de concurrence déloyale auxquels elles auraient été exposé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200407

  3 avr. 2012

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Agent commercial AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Durée - Application de l'article L. 134-11 du code de commerce L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13583

  5 mars 1996

  Cassation.

  BANQUE - Responsabilité - Redressement et liquidation judiciaires - Insuffisance d'actif du débiteur - Dommage collectif subi par les créanciers - Intervention d'un autre créancier dans la réalisation du dommage - Réparation par la banque de la totalité du préjudice - Nécessité . BANQUE - Responsabilité - Redressement et liquidation judiciaires - Insuffisance d'actif du débiteur - Faute de la banque - Faute non exclusive - Portée Le liquidateur d'une procédure collective ayant assigné en res

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-13507

  19 mars 1991

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Irrecevabilité PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Condition Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevables des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture sans que cette ordonnance eût été révoquée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE