REYNE

• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00218H

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00649

  17 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000888

  14 oct. 2010

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Prescription n'apportant pas les soins les plus appropriés à l'âge et à l'état de la personne PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Absence de mentions obligatoires sur l'ordonnance PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs généraux des médecins - Liberté de prescription - Limites - Droit de to

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• Cour d'appel de Nîmes · chambre civile, 1ère chambre B

  N° 08/03845

  12 mai 2009

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses Le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle en ayant manqué, d'une part, à son obligation d'assurer l'efficacité juridique des garanties attendues par le bailleur pour l'acte qu'il a dressé au vu des actes de procuration dont il n'avait pas lui-même authenti

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 324

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0026

  N° 07/2312

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0118

  N° 07/2413

  1 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE