REYNARD

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 257

  4 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800486

  7 mai 2008

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Assemblée générale - Quorum - Règles de calcul - Pondération des voix - Portée L'option de pondération des voix ouverte par l'article L. 524-4 du code rural emporte, corrélativement à la modification du calcul des voix pour le vote des délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires dans les sociétés coopératives agricoles, celle du calcul du quorum applicable à ces assemblées

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• Juridiction de proximité de Niort · CT0634

  N° 81

  23 avr. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 889

  8 nov. 2006
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/620

  2 avr. 2001

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - partie représentée à l'instance (non) - ayant cause Doit être déclarée irrecevable l'action en tierce opposition à l'encontre de la décision d'admission de la créance d'une banque sur une société civile immo- bilière lorsque, d'une part, les demandeurs indiquant agir en qualité d'héritiers de leur frère ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une créance de leur auteur sur la société en liquidation (articles 31 et 32 NCPC); et d'autre part

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/858

  12 févr. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances insaisissables Les dispositions d'ordre public de l'article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ont pour objet d'assurer au débiteur la disposition du minimum de ressources nécessaires à sa subsistance. L'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 prévoit une procédure simplifiée de mise à disposition des sommes insaisissables en permettant au débiteur d

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/617

  17 janv. 2001

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Annulation du voyage - Indemnité L'agent de voyage qui recourt à la pratique de la surréservation se met en situation de ne pas pouvoir satisfaire aux obligations découlant du contrat librement proposé et accepté par lui ; il s'engage donc de mauvaise foi. Selon les dispositions de l'article 102 du décret du 15 juin 1994, en cas de rupture du contrat imputable au professionnel, l'acheteur reçoit une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il au

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/849

  9 févr. 2000

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Domaine d'application - / Pour bénéficier de la présomption de représentativité prévue à l'article L. 412-4 alinéa 2 du Code du travail, le syndicat doit être affilié à la confédération dont il se réclame, ce qui implique une reconnaissance par cette dernière et l'acceptation de l'emprunt de représentativité. Le conflit entre deux syndicats se réclamant de la même confédération se tranche au regard des statuts de la confédération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE