REYMOND A2L

Est légalement justifiée au regard de l'article L 6, alinéas 1 et 2 du Code électoral la décision qui a radié un citoyen de la liste électorale d'une commune, dès lors qu'il a été relevé d'une part que celui-ci ayant été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende ne devait pas être inscrit sur la liste électorale pendant un délai de cinq années à compter de la date à laquelle la condamnation était devenue définitive, d'autre part qu'il n'avait pas été relevé de

Doit être censurée la Cour d'appel qui décide en l'état de la liquidation des biens d'une société dont le personnel a été licencié dès l'ouverture de la procédure collective mais dont certains préavis ont été "travaillés" pendant les mois suivants, que l'URSSAF peut réclamer au syndic, comme dettes de masse, des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires versés pendant ces préavis. En effet les indemnités auxquelles ouvre droit le licenciement faisant corps avec le contrat de travail

Lorsqu'un assuré social atteint d'une crise d'asthme s'est fait transporter en ambulance dans une station de haute altitude, un tel transport qui ne constitue pas en lui-même un mode de traitement pris en charge par l'assurance maladie et qui n'entre pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955 ne peut en principe être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie. Et il ne peut être fait échec à cette règle en considération de l'économie qu'aurait pu ent

Décision

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