REVERDY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000847

  17 sept. 2020

  Cassation

  CASSATION - Moyen nouveau - Chose jugée - Recevabilité - Condition CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée - Recevabilité - Condition CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public - Décision antérieure rendue dans la même instance Le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation est recevable lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance. Or, le moyen tiré de la violation de l'autorité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700879

  8 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Contrefaçon par fourniture de moyens - Définition PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Contrefaçon par fourniture de moyens - Livraison ou offre de livraison portant sur un élément consommable La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'artic

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/08103

  30 sept. 2008

  PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription annale - Domaine d'application - Commerce maritime L'intégralité des dispositions contenues dans le II de l'article L. 110-4 du code de commerce tel qu'il résulte du processus de codification à droit constant est constitué de la reprise intégrale de l'ancien article 433 du même code, relatif au commerce maritime. La Cour de cassation a, sur ce point, rappelé cette position dans un arrêt en date du 10 octobre 2007.Dès lors, le processu

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06937

  22 mars 2007

  PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Délivrance de la chose - Effet - Conclusion du contrat. - / JDF En application de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et de même qualité. Il en résulte que le prêt est considéré comme un contrat réel qui se réalise par la remise de la chose

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  21 févr. 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE S'agissant d'un désordre de nature décennale, la responsabilité des constructeurs doit être appréciée sur le seul fondement de la garantie décennale, une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne pouvant être engagée.

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  2 févr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté ou d'un crédit-bail Le fait que le créancier puisse se prévaloir de l'existence d'une sûreté sur une créance ne suffit pas à établir la persistance de cette créance et, à la supposer toujours existante, ne la dispense en rien de l'obligation prescrite par l'article L 621-43 du code de commerce de déclarer sa créance comme tout autre créancier dan

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  25 mai 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements Les critères d'ordre des licenciements s'appliquent par catégorie professionnelle et la notion de catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble de salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune. En conséquence, l'article L 321-1-1 du Code du travail ne s'a

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• Cour d'appel de Montpellier

  7 mars 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule - /JDF La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident provoqué par une partie du camion, le hayon, mise en mouvement afin de l'amener à la bonne hauteur pour permettre le déchargement du véhicule. En effet cette partie du camion est entièrement étrangère à la fonction de déplacement du véhicule impliqué.

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• Cour d'appel de Lyon

  9 déc. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan Plan de cession Le bail commercial, étant un des éléments constitutifs du fonds de commerce et étant cessible en vertu des dispositions de l'article L145-16 du code de commerce, n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L621-88 du code de commerce. Etant un des éléments du fonds de commerce, sa disparition enlèverait toute pertinence au plan de cession, dont il est l'élément nécessaire à défaut de quoi l'exploitation ne pou

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01467

  18 déc. 2003

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute L'action en responsabilité civile engagée à l'encontre du commissaire aux comptes ainsi que l'expert-comptable d'une société par une société créancière et qui tend à voir reconnaître le préjudice que ces deux professionnels auraient causé à la société demanderesse pour des faites et négligences commises dans l'exercice de leur mission, caractérise un préjudice distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers de cette société, ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE