REUILLY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100362

  15 avr. 2021

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Responsabilité délictuelle - Préjudice étranger à l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/12155

  5 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 596

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 597

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 595

  13 oct. 2008

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Insuffisance - Portée - / JDF En application de l'article 1326 du code civil, faute de comporter la mention manuscrite, en toutes lettres et en chiffres, de la somme pour laquelle l'intéressé souscrivait son engagement, l'acte est irrégulier et ne vaut que comme commencement de preuve par écrit. N'établie pas la parfaite connaissance de l'étendue de l'obligation et dés lors ne compl

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 372

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 291

  27 sept. 2007

  MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - /JDF En vertu de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut proposer une composition pénale à l'auteur de l'infraction. Cependant, aucune autorité de chose jugée ne s'attache à la décision de composition pénale, même validée par le juge, en l'absence de transaction valable, la victime ayant toujours la possibilité de réclamer devant la juridiction répressive l'indemnisation de son préjudice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE