RETROACTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401076

  19 juin 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Date de prise en charge d'une maladie - Demande de fixation à une date antérieure à celle sur laquelle s'est prononcée la commission - Nouvelle saisine de la commission - Nécessité (non) Lorsqu'un assuré a saisi une commission de recours amiable d'une demande tendant à ce que la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle soit fi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale 03

  N° 09/01640

  25 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/02302

  13 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi numéro C1124679 du 15/09/2011 (AROB)

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 412/08

  28 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00919

  21 févr. 2008

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion - En matière de divorce, aucune déclaration des ascendants, sous quelque forme que ce soit et notamment par l'intermédiaire de témoins attestants, ne peut être relatée au cours d'une procédure en divorce dès lors -ce qui est en l'espèce le cas- qu'il y est question des griefs dont se prévalent les parties

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 597

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 573

  30 mai 2006

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité L'article 564 du nouveau code de procédure civile dispose que : Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau.En vertu de ces dispositions les demandes nouvelles sont recevables dès lors qu'elles émanent de la partie qui était

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE