RETOUCHE PARIS

Ne doit pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile le dessinateur de bande dessinée, qui, en 1969 et 1970, a cédé son droit à la reproduction d'une oeuvre déjà effectuée, et non le produit d'un travail réalisé sur commande à domicile.

Une Cour d'appel peut retenir une faute à l'encontre de la veuve d'un peintre, pour avoir affirmé qu'une oeuvre attribuée à son mari, mise en vente dans une galerie d'art par un professionnel était un faux, alors qu'elle pouvait seulement supposer que cette oeuvre avait été dénaturée au cas où les retouches apportées au tableau n'auraient pas été de la main de l'artiste, et que connaissant l'existence de ces retouches depuis plusieurs années, elle n'avait rien fait pour vérifier le bien-fondé de

CELUI QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ET QUI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS EST IRRECEVABLE DANS SON INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION.

DES LORS QU'UN COMMERCANT, DEJA EXPLOITANT D'UN FONDS, EST DEVENU REGULIEREMENT CESSIONNAIRE D'UN DROIT AU BAIL SUR D 'AUTRES LOCAUX OU IL ACCOMPLIT DES ACTES DE SA PROFESSION ET RECOIT LA CLIENTELE, DOIT ETRE CASSE, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET QUI REFUSE DE RECONNAITRE A CE LOCATAIRE UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE LA CLIENTELE EST DIRECTEMENT ATTACHEE AUX LOCAUX LITIGIEUX.

Lorsque des travailleurs sont susceptibles d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale, tant comme travailleurs à domicile, même en l'absence de lien de subordination, que comme salariés subordonnés, l'employeur qui recourt à leurs services est irrecevable, faute d'intérêt, à faire grief aux juges du fond d'avoir admis leur assujettissement en la première qualité, sans se prononcer sur l'existence d'un lien de subordination.