RETE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401253

  4 déc. 2024

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Clause de cession - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Indemnité - Attribution - Conditions - Cas - Rupture à l'initiative du journaliste - Rupture motivée par la cession du journal - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/7256

  4 mars 2008

  ARCHITECTE - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - / JDF La mission complète de maîtrise d'oeuvre, conférant un pouvoir général de direction des travaux et de coordination des activités de tous les locateurs d'ouvrage emporte l'obligation de prendre les mesures propres à remédier aux désordres en cours de chantier, au besoin en s'adressant à une autre entreprise. En se bornant à dénoncer les malfaçons affectant les travaux réalisés par un locateur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0478

  N° -

  3 mai 2007

  l'article 526 du nouveau code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau

  N° 00/01972

  24 févr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions L'aticle 103 loi du 25 janvier 1985 prévoit une possibilité de réclamation au profit de toute personne intéressée qui a pris connaissance au greffe des listes de créances sur lesquelles sont portées les décisions du juge commissaire. Si une créance, autre que salariale est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier qui est invité à faire connaître ses explications. Il n'appartient pas au représ

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau

  N° 00/00849

  5 nov. 2001

  ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Eléments la caractérisant L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où il est relevé à la charge du plaideur un acte de malice, de mauvaise foi mais également une légèreté blâmable.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/1020

  5 avr. 2001

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Investigations faites hors la présence des parties Afin de déterminer l'eventuelle dénaturation d'un vin par l'utilisation d'un tuyau toilé pour la mise en barrique, il fut décidé diverses mesures d'expertise, une seule d'entre elles étant réalisée en la présence des deux parties, et les résultats discordant, il fut posé à la Cour la question de leur opposabilité.Etant de principe que le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-04474

  25 oct. 1999

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue Il est incontestable que l'attestation d'assurance dommage-ouvrage non équivoque délivrée par l'agent général d'une compagnie d'assurance engage cette compagnie à l'égard des acquéreurs successifs de l'immeuble qui acquièrent la qualité d'assuré et de bénéficiaire de la garantie apparemment acceptée.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-01239

  1 mars 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions Dans le cadre d'une action en revendication de marchandises, la clause de réserve de propriété, qui lie contractuellement deux sociétés est opposable au débiteur dès lors qu'elle figure, par écrit, sur les bons de livraison et sur les fac- tures des marchandises

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE