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• Cour d'appel de Lyon · CT0596

  N° 08/03379

  21 oct. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Erreur sur une qualité substantielle - Définition - Portée Est constitutive d'une qualité substantielle de la chose au sens de l'article 1110 du Code civil l'isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur sur laquelle il peut être commis une erreur, notamment quant à la réalité de cette conformité et qu'il est manifeste que l'acquéreur n'aurait pas acheté le bien s'il en avait eu connaissa

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 06/2834

  19 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/01163

  9 nov. 2006

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - / JDF Le prévenu, dès lors qu'il est reconnu coupable du délit de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, prévu et réprimé par les articles 79 et s. de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986, engage sa responsabilité civile à l'égard de la société de diffusion, partie civile, en raison du préjudice personnel et direct qu'il lui cause au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, les faits poursuivis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82333

  26 juin 1995

  Rejet

  1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Exception d'incompétence du juge d'instruction - Requête en annulation - Pouvoirs de la chambre d'accusation. 1° La personne mise en examen qui a saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, d'une requête en annulation des pièces de la procédure à raison de l'incompétence du juge d'instruction, ne saurait reprocher aux juges d'avoir excédé leurs pouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-83821

  22 août 1994

  Rejet

  ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Infraction au Code de l'urbanisme. ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Urbanisme - Construction sans permis - Préjudice en résultant pour des particuliers ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Urbanisme - Construction sans permis - Préjudice en résultant pour des particuliers ACTION CIVILE - Recevabilité - Urbanisme - Construction sans permis - Préjudice en résultant p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-92465

  10 déc. 1985

  Cassation

  1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Motif alternatif - Alternative dont l'une des branches n'est pas de nature à justifier la décision. Encourt la censure l'arrêt d'une Cour d'appel qui se fonde sur une motivation alternative dont l'une des branches se réfère à une circonstance qui n'est pas de nature à justifier la décision (1). 2) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Aggravation de son état. Lorsque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE