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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500183

  12 févr. 2025

  Cassation partielle

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60-3 du code des douanes - Objets, échantillons et documents saisis - Recours à une personne qualifiée pour effectuer des expertises - Possibilité Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'acc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300211

  29 mars 2023

  Cassation

  MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Détournement - Effet à l'égard du mandant - Etendue - Limites - Détermination - Portée Il résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300184

  9 mars 2023

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Société civile - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voie de fait causée par les ayants droit d'un associé décédé de la société civile - Portée D'une part, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce texte, ont apporté à sa jouissance par voie de fait. D'autre part, il résulte d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201062

  13 oct. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Jetons de présence versés à des salariés ayant la qualité d'administrateur d'une société anonyme - Sommes abandonnées au profit d'organisations syndicales - Indifférence SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Perception par un tiers - Indifférence - Cas - Jetons de présence perçus par des représentants du personnel et reversés à leur organisation syndicale Selon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200538

  28 sept. 2022

  Cassation

  CONCURRENCE - Entente illicite - Accords verticaux - Preuve - Préjudice - Présomption de preuve (non) Aucune présomption de préjudice ne découle d'une entente verticale entre un concédant et son concessionnaire ayant eu pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, de sorte que, pour condamner le concédant à indemniser son concessionnaire du fait d'u

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

  x

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0061

  N° 22/52718

  3 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200120

  15 févr. 2022

  Annulation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Action civile - Procédure devant la Cour - Partie civile non appelante du jugement statuant sur l'action publique - Constitution de partie civile - Recevabilité - Interprétation nouvelle de la Cour de cassation Il se déduit des articles 3 et 464 du code de procédure pénale que, lorsque le tribunal correctionnel soulève d'office l'irrecevabilité de la constitution d'une partie civile ou est saisi, par les parties ou le ministère public, d'une telle contes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE