RESTO PROCESS EQUIPEMENTS

• cc · soc

  N° 87-44.284

  22 janv. 1992

  rejet

  Les juges du fond, qui relèvent qu'une première société avait initialement engagé un salarié et avait, après la nomination de ce salarié dans un de ses établissements par une deuxième société ayant adhéré à une société en participation constituée entre la première société et d'autres sociétés, adressé successivement une mise en garde et trois avertissements à l'intéressé et l'avait licencié, font ressortir que la première société avait exercé son autorité sur le salarié pendant toute la durée des relations contractuelles, ce dont il résultait que les deux sociétés avaient la qualité d'employeur conjoint du salarié dans le cadre du même contrat de travail.

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• cc · civ3

  N° 86-19.563

  11 mai 1988

  rejet

  L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas applicable en matière de bail à construction.

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• cc · soc

  N° 96-45.594

  16 févr. 1999

  cassation

  L'acceptation par un salarié de la modification de la durée du travail stipulée à son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, que ne caractérise pas la seule apposition de sa signature sur un relevé d'horaires établi par l'employeur.

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• cc · civ3

  N° 98-12.510

  4 nov. 1999

  rejet

  L'équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne ne relève pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, prévus aux articles 1792 et suivants du Code civil.

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• cc · comm

  N° 83-14.017

  23 avr. 1985

  rejet

  Ayant retenu après interprétation, en raison de son ambiguïté, d'une clause de non-concurrence rappelée dans le certificat de travail d'un salarié, que par son activité et sa forme économique d'exploitation la société, nouvel employeur du salarié, se trouvait incluse dans les prévisions de la convention qui s'imposait à son employé du fait de son précédent contrat de travail, et constaté que ce dernier avait été embauché par la société qui connaissait l'interdiction contractuelle pesant sur lui, une Cour d'appel peut décider que cette société s'était rendue complice de la violation par l'employé de l'engagement de celui-ci envers son précédent employeur et la condamner à réparer le préjudice subi par ce dernier.

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• cc · civ3

  N° 10-27.021

  30 nov. 2011

  cassation

  Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique

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• cc · civ2

  N° 07-20.857

  11 sept. 2008

  rejet

  Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute

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• cc · civ1

  N° 06-14.111

  3 avr. 2007

  rejet

  En matière de presse, la prescription, qui ne peut être interrompue que par un acte de poursuite par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de poursuivre l'action engagée, est suspendue par l'ordonnance de clôture jusqu'au prononcé de l'arrêt, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée

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• cc · civ2

  N° 08-15.510

  10 sept. 2009

  rejet

  Si aux termes du 3ème alinéa de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel, cette disposition, destinée à empêcher qu'aucune structure ne reprenne le risque, n'interdit pas au juge de la tarification, en présence d'une scission d'entreprise, de rechercher, par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, la société ou l'établissement issus de cette scission ayant repris le risque qui avait été aggravé par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ayant constaté que le risque aggravé avait été repris par une société qui le reconnaissait, en a exactement déduit que l'aggravation du risque ne pouvait pas être mise à la charge de la société que désignait le 3ème alinéa de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale

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• cc · cr

  N° 99-80.387

  13 déc. 2000

  rejet

  En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés. En effet, la dévalorisation des titres d'une société découlant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE