RESTAURATION SERVICES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05895

  11 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200659

  9 nov. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Groupe de sociétés - Filiales - Contrats avec des tiers - Responsabilité de la société mère - Conditions - Immixtion dans les relations contractuelles - Apparence trompeuse - Paiement partiel d'une dette de la filiale Il résulte de l'application combinée de l'article 1842 du code civil et de l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une société n'est tenue de répondre de la dett

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 78

  14 févr. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Rémunération équitable - / JDF L'exploitation d'un bar-karaoké-discothèque doit donner lieu à la perception par la S.P.R.E d'une redevance au titre de la rémunération équitable, indépendamment de la redevance d'auteur payée à la S.A.C.E.M. Dès lors, commet une faute civile l'exploitant qui ne s'acquitte pas du paiement de la rémunération équitable, droit voisin du droit d'auteur, causan

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 05/23389

  28 sept. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE