RESSOURCES SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601678

  24 nov. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Révision - Moment - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Révision - Dernière révision - Délai - Expiration - Effet - Révision impossible - Exception - Cas - Défaut d'information de la caisse de la variation dans le montant des ressources Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00887

  25 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04077

  27 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04507

  20 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLE

  N° 08/03098

  15 mai 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prestation compensatoire - Attribution Pour l'appréciation d'une prestation compensatoire, dans un contexte où la communauté a payé les frais de plantation alors que les droits de plantation sont propres à l'épouse, débitrice de la prestation, la situation et l'inclusion des terres à vignes dans une zone strictement délimitée, en l'espèce en Champagne, conditionnent la valeur de celles-ci, la distinction opérée en matière de terrain construit entre la valeur du t

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 78

  6 févr. 2008

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - Prestations - /JDF Dès lors qu'au-delà de son 65ème anniversaire, l'assuré peut bénéficier d'une pension de retraite et ne pas subir, en cas de réalisation du risque, de perte de ressources, sa souscription à une assurance globale forfaitaire pour quatre garanties et l'encaissement des cotisations y afférentes, alors que seule la garantie en cas de décès était applicable puisqu'il était âgé de 72 ans au moment de la souscription, est conform

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 479

  18 sept. 2007

  Pourvoi inscrit sous le nº Y 0744784 du 12/11/2007

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE