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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802523

  13 nov. 2018

  Cassation et désignation de juridiction

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Personne morale à but lucratif - Justification de ressources - Moment de la production des justificatifs - Appel - Effet La personne morale à but lucratif qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00959

  25 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05525

  16 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00264

  28 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre B

  N° 10/06850

  5 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200435

  8 févr. 2012

  Rejet

  EMPLOI - Service public de l'emploi - Obligations - Obligation d'information - Information des demandeurs d'emploi - Exhaustivité - Nécessité - Portée Les organismes d'assurance chômage ont l'obligation d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi sur le contenu de leurs droits

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/09330

  20 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05235

  3 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE