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• Cour d'appel de Nîmes · 4T

  N° 21/040481

  6 déc. 2022

  Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000244

  25 mars 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Désignation de la personne ou du corps visé - Personne visée indirectement - Condition PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Fondement - Détermination - Portée PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Article concernant une personne nommément dé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00684

  16 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 6

  N° 12/08670

  30 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/07345

  29 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00713

  21 févr. 2008

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Nécessité - Cas - / JDF L'audition d'un enfant dans une procédure de contestation du droit de visite et d'hébergement, en raison d'un conflit familial, ne peut qu'envenimer la tension existante et lui faire supporter une responsabilité qu'il ne doit pas endosser. Dès lors, elle n'apparaît pas nécessaire

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• Cour d'appel de Paris · CT0147

  3 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE