RESINE SOL

• cc · civ3

  N° 95-19.504

  17 déc. 1997

  cassation

  Le sous-traitant n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son propre sous-traitant.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-23.756

  5 déc. 2012

  rejet

  Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 18-86.878

  10 déc. 2019

  rejet

  Le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne s'étend pas aux données que l'on peut obtenir de la personne concernée en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté de l'intéressé. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui énonce que l'article 434-15-2 du code pénal, en ce qu'il incrimine le refus, par l'utilisateur d'un téléphone crypté, de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, n'est pas contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-87.862

  12 févr. 2008

  rejet

  Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale la recherche, par le propriétaire d'un local ou son représentant, en présence d'agents de police judiciaire et en vue d'une remise aux services de police, d'objets introduits dans ledit local, sans droit ni titre par un tiers n'y ayant pas domicile

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 19-83.774

  7 janv. 2020

  cassation

  Les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale en cas de crime ou de délit flagrant, substituer leurs propres déductions aux constatations initiales des officiers ou agents de police judiciaire desquelles il résulte que ceux-ci ont entendu procéder à un contrôle routier en application des articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour rejeter le moyen tiré de l'introduction irrégulière dans un lieu privé, déduit des termes du procès-verbal d'interpellation qu'était caractérisé le délit flagrant de mise en danger d'autrui, alors que ledit procès-verbal énonce que des policiers, après avoir constaté la commission d'une contravention au code de la route, n'ont pénétré dans ce lieu privé que pour procéder à un contrôle routier

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 19-80.105

  18 juin 2019

  cassation

  Les dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, qui permettent au procureur de la République, ou, sur son autorisation, à l'officier de police judiciaire, de confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées, sont édictées en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve. Il en résulte que, d'une part, encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que les réquisitions confiant à un laboratoire de police scientifique des (une) mission(s) aux fins de pratiquer de tels examens avaient été délivrées sans qu'il soit justifié d'une autorisation du procureur de la République, n'a pas ordonné l'annulation desdites réquisitions, d'autre part, l'absence d'une telle autorisation peut être invoquée par toute partie y ayant intérêt

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-84.384

  28 sept. 2016

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui confirme une ordonnance de prolongation de détention provisoire en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles l'appelant faisait valoir, en se fondant sur des éléments propres à sa situation personnelle, que ses conditions de détention étaient susceptibles de mettre sa santé en danger et qu'elles constituaient ainsi un traitement inhumain ou dégradant

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-81.765

  14 oct. 2015

  cassation

  Sont d'ordre public les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet, en l'absence de recours des parties, qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la notification qui leur est faite

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-27.101

  16 janv. 2013

  cassation

  L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Dès lors, viole les dispositions de ce texte, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts, retient qu'il n'est pas justifié que l'exploitant ait été mis en demeure d'intervenir pour dépolluer

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 12-87.810

  6 mars 2013

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour déclarer régulière une perquisition effectuée au cours d'une enquête de flagrance dans un box de garage, relève qu'il a été impossible aux policiers, malgré la recherche effectuée pour connaître l'identité et les coordonnés du titulaire du bail, de s'assurer de la présence de l'intéressé ou d'un représentant lors de cette opération qui ne pouvait être différée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE