RESILIENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501269

  8 oct. 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de saisie pénale de biens immobiliers - Requête du procureur européen délégué - Office du juge - Caractérisation d'office des conditions de l'article 30, § 1, d), du Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 (non) SAISIES - Saisies spéciales - Décision autorisant l'aliénation du bien ou du droit - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Requête du procureur eur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500689

  11 juin 2025

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Exception - Pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur - Portée - Détermination CONTREFAÇON - Dessins et modèles - Protection - Exception - Actes qui visent à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur - Portée - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56578

  8 août 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/48

  13 sept. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900501

  27 mars 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Annexe I, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002 - Bonification indiciaire des éducateurs spécialisés - Domaine d'application - Educateur spécialisé exerçant dans un foyer de vie - Foyer de vie - Définition - Exclusion - Cas - Institut thérap

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE