RESIDIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-17802

  19 déc. 2006

  Cassation.

  SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Absorption par une société par actions simplifiée - Modalités - Décision - Conditions - Détermination. SOCIETE (règles générales) - Transformation - Adoption d'une autre forme - Transformation en société par actions simplifiée - Modalités - Décision - Conditions - Détermination Aux termes de l'article L. 227-3 du code de commerce, la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à l'u

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• Cour d'appel de Versailles

  27 janv. 2005

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Disparition de la personnalité morale de la société absorbée - /JDF La dissolution et la transmission universelle de patrimoine consécutive à une opération de fusion-absorption implique la nullité de l'assignation délivrée à la société absorbée du fait de son inexistence. La circonstance qu'une annulation éventuelle de la fusion puisse permettre de rendre son existence à la société absorbée n'est pas de nature à pur

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