RESIDENTIELLE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/06501

  8 sept. 2023

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• Cour d'appel de Pau · 30

  N° 22/000951

  13 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003211

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/085697

  29 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900917

  5 juin 2019

  Rejet

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Agents des départements d'Outre-mer - Salaires et traitements - Indemnités résidentielles - Montant - Montant équivalent aux indemnités des fonctionnaires de l'Etat - Egalité de traitement - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Nécessité - Exclusion - Cas - Existence d'une jurisprudence administrative étab

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800668

  5 juil. 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente d'immeuble - Cas - Représentant du vendeur - Architecte chargé de la réalisation des travaux Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d'un immeuble, retient que rien n'indique qu'il avait connaissance des

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0474

  N° 11/01748

  13 sept. 2016

  Les règles du conflit d'intérêts dans la représentation d'une partie par son conseil étant d'une nature déontologique, relevant de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats et de la seule initiative des parties concernées, une autre partie ne peut l'invoquer devant la cour d'appel pour en déduire une irrégularité de fond  des  conclusions prises par l'avocat de l'une des parties concernées par ce prétendu conflit.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02416

  3 sept. 2015

  Le défaut d'habilitation du syndic à agir en justice constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond de l'assignation relevant en application de l'article 771 de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état.

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01776

  23 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE