RESIDENCE SERVICES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500557

  20 nov. 2025

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Assiette - Détermination Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l'asse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300393

  8 juin 2023

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - Action tendant à la remise en état des parties communes - Action en paiement - Recevabilité Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200691

  28 sept. 2022

  Cassation partielle

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers à la cause - Caractérisation de l'extranéité - Nécessité Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/020091

  10 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/016741

  20 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801035

  29 nov. 2018

  Rejet

  COPROPRIETE - Résidence services - Charges - Services spécifiques - Recouvrement - Recouvrement direct par le syndicat des copropriétaires - Conditions - Modification du règlement de copropriété - Nécessité (non) COPROPRIETE - Résidence services - Règlement - Modification - Nécessité - Exclusion - Cas - Recouvrement, par le syndicat des copropriétaires, des charges afférentes aux services spécifiques prévus par le règlement de copropriété Dans une résidence services soumise au st

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/126927

  13 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 12/213957

  7 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201367

  14 nov. 2012

  Cassation partielle

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Action en justice - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité d'une assemblée générale d'une association syndicale libre L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans. ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02750

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE