RESIDENCE JULIA

• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 juin 2005

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale L'assignation en référé aux fins d'expertise commune délivrée aux constructeurs par l'assureur dommages-ouvrages agissant es-qualité avant expiration du délai de forclusion décennale, interrompt la prescription à leur égard bien que l'assureur n'ait pas eu alors la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond, saisi avant expiration du

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