RESIDENCE DE LA SOURCE

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00037

  27 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5011

  26 mai 2000

  BAIL (règles générales) L'indication d'un montant erroné dans un commandement de payer n'a pas pour effet de le rendre nul, mais seulement de faire qu'il ne vaut que pour les sommes effectivement dues, alors que, de surcroît, l'exigibilité des loyers ou des indemnités d'occupation, n'est pas subordonnée à la délivrance d'un commandement de payer. Il suit de là que la délivrance d'un commandement de payer portant sur trois mois de loyers est régulier, nonobstant le fait qu'au jour de sa délivra

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8991

  20 nov. 1998

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Un locataire qui, convoqué à deux reprises par le mandataire du bailleur pour dresser un état des lieux de sortie, s'abstient de se présenter sans faire valoir un cas de force majeure ou même un empêchement quelconque, ne peut ensuite valablement soutenir que la lettre recommandée par laquelle le mandataire l'informe que consécutivement à sa défaillance il a procédé à un constat, transmis dans la même correspondance, ne lui serait pas opposable, alors que,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE