RESIDENCE BELLEVUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101723

  20 oct. 2011

  Rejet

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2018

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  N° 07/07006

  29 nov. 2007

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - / JDF Aux termes de l'article L. 411-58 du code rural : "le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé". Dans ce cas et en vertu de l'article L . 411-47 du même code, il doit "notifier congé au preneur, dix-huit mois

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 659

  8 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE