RESIDENCE BELLEVUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101723

  20 oct. 2011

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Pièces - Production - Production en cours de délibéré - Défaut - Portée En procédure orale, la partie qui n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée ne peut se prévaloir utilement d'un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l'audience la production en cours de délibé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2018

  6 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0185

  N° 07/07006

  29 nov. 2007

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - / JDF Aux termes de l'article L. 411-58 du code rural : "le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé". Dans ce cas et en vertu de l'article L . 411-47 du même code, il doit "notifier congé au preneur, dix-huit mois

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 659

  8 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02355

  7 mai 2002

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités forfaitaires de déplacement Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de l'entreprise, les sommes versées à son mandataire social au titre de l'indemnité kilométrique pour l'utilisation de son véhicule personnel au service de l'entreprise, lorsqu'elles ont un caractère forfaitaire et ne varient pas d'un mois à l'autre, et ne correspondent ni aux dépenses réelles engagées pour le compte de l'entreprise, ni aux périodes effect

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01597

  5 mars 2002

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Mandat social - Cumul avec des fonctions salariées Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail n'existe qu'à la condition que les fonctions du salarié (distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat) correspondent à un emploi effectif rémunéré comme tel et que l'intéressé soit dans un état de subordination à l'égard de la société, étant précisé que lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail est antérieur à la no

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau

  N° 00/03211

  6 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions En application des articles 13 et 15-I et III de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement est en indivision, doit être validé le congé fondé sur la décision de reprendre ce logement au profit d'un membre de l'indivision âgé de plus de soixante ans à la date d'échéance du bail, alors que le locataire est âgé de plus de 70 ans à la date d'échéance du contrat, que ses ressources annuelles sont inférieures à un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau

  6 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions En application des articles 13 et 15-I et III de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement est en indivision, doit être validé le congé fondé sur la décision de reprendre ce logement au profit d'un membre de l'indivision âgé de plus de soixante ans à la date d'échéance du bail, alors que le locataire est âgé de plus de 70 ans à la date d'échéance du contrat, que ses ressources annuelles sont inférieures à un

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE