RESID

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14337

  28 sept. 2021
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/210487

  15 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700180

  9 févr. 2017

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Interdiction - Exploitation d'une résidence de tourisme - Application immédiate aux baux en cours LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situations en cours - Bail commercial - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Interdiction - Exploitation d'une résidence de tourisme L'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique au

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04374

  6 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900188

  25 févr. 2009

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Loi prohibant l'adoption - Loi autorisant la kafala - Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme et les conventions internationales CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation adoptive - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Loi prohibant l'adoption - Loi autorisant la kafala - Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme et les conve

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau

  N° 02/01372

  10 mars 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Rétractation La rétractation de l'aveu par un des époux, dans le cadre d'une procédure de divorce fondée sur l'article 233 du code civil, est possible tant que l'ordonnance de non conciliation n'est pas devenue définitive. Une contribution aux charges du mariage dans le cadre du devoir de secours peut être sollicitée en cause d'appel. L'analyse comparative de la situation des deux époux

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau

  N° 99/02534

  24 juil. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention frauduleuse du bailleur - Appréciation souveraine - / En cas de congé pour vendre le logement, le bailleur détermine librement le prix de vente, qui ne peut donc être fixé ni par le locataire ni par le juge, ce dernier n'étant pas tenu, en outre, de vérifier la totale adéquation du prix offert à la valeur vénale réelle du bien. Toutefois, l'offre de vente faite po

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE