REPUBLIQUE 7

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301343

  15 nov. 2023

  Cassation sans renvoi

  SAISIES - Saisies spéciales - Décision autorisant l'aliénation du bien ou du droit - Condition - Avis préalable du procureur de la République - Défaut - Portée Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette la demande en nullité d'une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation prise en application de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, alors que l'avis du procureur de la République n'a pas été préalablem

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300123

  1 févr. 2023

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Appel - Règle de l'unique objet - Moyen portant sur l'immunité pénale liée aux fonctions - Recevabilité Si la personne dont le bien fait l'objet d'une saisie pénale au cours d'une enquête préliminaire, ne saurait, à l'occasion de son appel contre l'ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, il se déduit des articles 689-11 et

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200607

  9 juin 2022

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Demande d'entraide internationale - Recours - Qualité pour agir - Personne à l'encontre de laquelle la demande a été émise Lorsque l'exécution d'une demande d'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure est ordonnée par le juge d'instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l'encontre de laquelle la demande a été émise est rec

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2190656

  21 déc. 2021

  Cassation sans renvoi

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE