REPUBLICA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600301

  6 mai 2026

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Traité bilatéral d'investissement - Nature - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Traité bilatéral d'investissement - Règles d'interprétation - Cas - Silence du traité En présence de stipulations rédigées en termes clairs permettant de délimiter le champ d'application d'un traité bilatéral d'investissement, lequel constitue une loi spéciale (lex specialis) entre les Etats-parties, il ne peut ê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100266

  31 mars 2021

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage - Applications diverses ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, sans s'arrêter aux dénominations retenues

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/02680

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100249

  9 mars 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exclusion - Fin de non-recevoir - Cas Le juge de la mise en état ne peut connaître d'aucune fin de non-recevoir, telle celle tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE