REPUBLIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300092

  5 janv. 2023

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 - Article 227-24 du code pénal, tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 - Message pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur - Jugement ordonnant de mettre fin à l'accès au site internet pornographique - Atteinte au principe de légalité des délits et des peines - Défaut - Atteinte à la liberté d'expression et de communication - Atteinte nécess

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900084

  30 janv. 2019

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Cas - Action en responsabilité d'un fournisseur contre son distributeur - Allégation de pratiques anticoncurrentielles - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles - Nécessité (non) UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compéte

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/07675

  25 oct. 2016

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

  Sommaire Arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/07675 Droit international privé, conflit de juridictions, compétence judiciaire internationale résultant de la volonté des parties, Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compétence - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles – Portée - exception d'incompétence, application de la clause attributive de juridict

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501053

  7 oct. 2015

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles - Nécessité - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compétence - Clause attributive de juridiction - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticonc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400282

  19 mars 2014

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personnes pouvant s'en prévaloir - République étrangère bénéficiant d'une reconnaissance de fait par la France PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Assignation délivrée contre un organe d'une république étrangère - Signification par la voie diplomatique - Défaut Ayant constaté l'existence d'un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïw

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 7

  N° 11/08262

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200498

  14 févr. 2012

  Cassation sans renvoi

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Demande d'extradition n'émanant pas d'un Etat souverain Est privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale l'avis de la chambre de l'instruction rendu sur une demande d'extradition n'émanant pas d'un Etat souverain. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui émet un avis favorable à la demande d'

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05866

  26 oct. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 450

  30 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04325

  23 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE