REPROTECHNIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-60192

  26 janv. 2005

  Rejet.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-41521

  26 oct. 1999

  Rejet.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE