REPRESENTATION ET DISTRIBUTION DE MARQUE

• cc · comm

  N° 17-22.083

  27 mars 2019

  cassation

  L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-19.973

  8 juin 2017

  cassation

  La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-15.102

  26 mai 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. Le juge doit ainsi mettre en oeuvre d'office les dispositions impératives de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») pour déterminer la loi applicable au litige

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 96-10.495

  7 oct. 1997

  rejet

  La Cour de justice des Communautés européennes dans deux arrêts du 15 février 1996 (Grand Garage albigeois et Nissan France) a dit pour droit que le règlement n° 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à ce qu'un opérateur qui n'est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d'une marque automobile déterminée, ni intermédiaire mandaté au sens de l'article 3.11 de ce règlement, se livre à une activité d'importation parallèle et de revente indépendante de véhicules neufs de cette marque. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une personne ne fût-elle pas mandataire d'un utilisateur final peut se procurer licitement des véhicules neufs pour les revendre.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-29.534

  25 mars 2014

  rejet

  La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier. Fait l'exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce l'arrêt qui, saisi sur le fondement du second texte d'une action en responsabilité contre un fabricant français qui avait rompu la relation commerciale qui l'unissait à un distributeur chilien, recherche quel est le pays qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 84-93.696

  6 mai 1986

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit de contrefaçon de marque à l'encontre d'un prévenu arguant que parce qu'elle est contraire aux bonnes moeurs cette marque n'est pas juridiquement protégeable, relève que celle-ci, régulièrement déposée par la société qui en est propriétaire, ne revêt aucun caractère immoral ou illicite et que son apposition, sans l'autorisation de ladite société, entre dans les prévisions de l'article 422 du Code pénal.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 71-40.513

  7 juil. 1972

  rejet

  LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A ETE LIE A UNE ENTREPRISE PAR DEUX CONTRATS SUCCESSIFS, LA COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT QUE POUR EVALUER L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A CE REPRESENTANT LICENCIE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER LA PART QU'IL AVAIT PRISE DANS L'APPORT, LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR DURANT TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE A SON SERVICE, SANS FAIRE ABSTRACTION DES ANNEES QUI AVAIENT PRECEDE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DEUXIEME CONTRAT, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE DE LA PREMIERE CONVENTION, MAIS SEULEMENT UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'EMPLOI ET QU'EN TOUT CAS, AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIT DE SOUTENIR QUE L'INTERESSE EUT RENONCE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI LUI ETAIT DUE POUR SON ACTIVITE ANTERIEURE A LA NOVATION.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-14.000

  26 janv. 2022

  rejet

  La prohibition édictée par l'article L. 420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont la portée est appréciée souverainement par les juges du fond

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-18.047

  26 nov. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui accueille l'action en contrefaçon fondée sur une reproduction de marque, tout en constatant que le signe n'était pas identique à la marque, faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recelait des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 99-17.183

  1 juil. 2003

  rejet

  L'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, si cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel admet en son principe l'action en responsabilité d'une société fondée sur le non-respect par d'autres sociétés des obligations que leur imposent des contrats de distribution sélective qu'elles ont signés les unes et les autres et sur les avantages qu'elles en tirent, notamment en terme d'économies d'exploitation de nature à leur permettre de lui faire déloyalement concurrence dans la vente des produits qu'elles distribuent.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE