REPRESENTATION DIRECTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600127

  11 mars 2026

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Définition - Action aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, titre exécutoire, engagée par le redevable d'une dette douanière Il résulte de la combinaison de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600070

  11 févr. 2026

  Cassation

  DOUANES - Importation en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Représentation en douanes - Représentation indirecte - Conditions - Détermination - Société déclarante établie sur le territoire de l'Union européenne non investie d'une habilitation directe ou indirecte Il résulte du 1 de l'article 293 A du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige ainsi que des articles 1, 2, et 4 de l'article 5 du code des douanes co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400031

  24 janv. 2024

  Cassation partielle

  DOUANES - Commissionnaire agréé - Débiteur de la TVA à l'importation - Dispense légale de caution DOUANES - Commissionnaire agréé - Commissionnaire agissant en exécution d'un mandat de représentation directe - Dispense légale de caution - Conditions - Utilisation de son propre crédit d'enlèvement DOUANES - Responsabilité civile - Faute - Exclusion - Cas - Enlèvement des marchandises avant acquittement de la TVA - Défaut d'exercice de la faculté d'exiger la présentation d'une cautio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900080

  30 janv. 2019

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de commission de transport - Article 2.7 du contrat type de commission de transport - Opérations douanières - Prestation accessoire au contrat de commission - Effets - Prescription et compétence PRESCRIPTION CIVILE - Prescription annale - Transports - Contrat type de commission de transport - Exclusion - Cas - Opérations douanières réalisées en applicaton d'une convention distincte COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attribut

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00084

  8 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200828

  12 juil. 2012

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Représentation d'un film sans autorisation des titulaires des droits - Hébergeur d'un site internet - Possibilité offerte à l'internaute à partir des liens vers d'autres sites de visionner le film sur son propre site - Mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de vidéogrammes - Contrefaçon - Représentation d'un f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200831

  12 juil. 2012

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Représentation d'un film sans autorisation des titulaires des droits - Hébergeur d'un site internet - Possibilité offerte à l'internaute à partir des liens vers d'autres sites de visionner le film sur son propre site - Mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de vidéogrammes - Contrefaçon - Représentation d'un f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200338

  20 mars 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en compte - Effets - Défaut d'interruption de la prescription triennale de la dette Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits légalement dus doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'autorité douanière et que cette communication ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un d

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 09/00597

  30 sept. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/00597

  30 sept. 2009

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Impartialité - Domaine d'application - / JDF Le fait pour un conseiller prud'homal d'avoir participé au sein d'une personne morale en tant que délégué syndical au débat sur une question litigieuse soumise au Conseil des prud'homes et d'avoir transmis à un proche avocat le dossier permettant la défense des salariés n'est pas assimilable à une assistance ou une représentation et ne se heurte donc pas au droit d'être entendu par un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE