REPONSE SA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/024541

  25 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/015311

  23 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01960

  20 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00290

  15 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01145

  12 mars 2012

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-80721

  14 mai 2002

  Irrecevabilité et rejet

  1° INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen (non). 1° Selon les dispositions de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, qui ne sont pas contraires à l'exigence d'un procès équitable, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction ne confère pas, au cours de l'information, à celui qui en est l'objet, la qualité de personne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-19010

  15 déc. 1994

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Risques - Risque vieillesse - Rachat des cotisations - Conditions - Personne déjà bénéficiaire d'un avantage vieillesse au titre d'un régime spécial - Avantage rémunérant moins de cent cinquante trimestres de services - Nécessité . La demande en rachat de cotisations pour une période d'activité salariée accomplie en Tunisie formée par le titulaire d'une pension militaire de retraite étant fondée sur les articles L. 742-2 et R. 742-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 77-11663

  7 nov. 1978

  REJET

  BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Explosion de gaz antérieure - Constatations nécessaires. * INCENDIE - Bail en général - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Explosion de gaz antérieure - Constatations nécessaires. En l'état d'une explosion de gaz, suivie d'incendie, survenue dans les lieux loués, le preneur qui ne rapporte pas, pour se dégager de la responsabilité que fait peser sur lui l'article 1733 du Code ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE