REO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400818

  18 mars 2014

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l'infraction - Liberté de la preuve PREUVE - Libre administration - Etendue - Détermination - Applications diverses Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le capitaine du navire coupable de pollution marine, en l'absence de tous éléments permet

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02951

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00444

  7 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20701273

  4 juil. 2007

  Rejet

  APPEL CIVIL - Ouverture - Décision tranchant tout ou partie du principal - Exclusion - Cas - Décision rejetant un fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir APPEL CIVIL - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Applications diverses COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision rejetant une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir et statuant sur la compétence Les jugements qui ne tranc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE