L'ORCHIDEE

• cc · civ2

  N° 08-19.380

  19 nov. 2009

  cassation

  L'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu'il en résulterait un profit quelconque pour cet auteur

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• cc · civ3

  N° 92-19.904

  20 déc. 1994

  rejet

  Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement est, avant réception, tenu, vis-à-vis des acquéreurs, d'une obligation de résultat et sa responsabilité peut être engagée en raison de désordres sans qu'il y ait lieu de rapporter la preuve d'une faute.

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• cc · mi

  N° 03-13.673

  23 nov. 2004

  cassation

  Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur la vie (arrêts n°s 1, 2, 3 et 4).

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• cc · comm

  N° 88-19.629

  5 mars 1991

  cassation

  Dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, il s'opère, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport.

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• cc · civ1

  N° 13-25.311

  19 mars 2015

  cassation

  Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige et l'article 495 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour annuler des opérations de saisie-contrefaçon, retient que l'absence de mention sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon et sur l'acte de signification de l'ordonnance, de l'heure à laquelle ce dernier est intervenu, ne permet pas de vérifier si la notification a été effectuée préalablement aux opérations de saisie et si un délai suffisant a été laissé au saisi pour prendre connaissance de l'ordonnance, alors que l'acte de signification de l'ordonnance précisait que cette formalité avait eu lieu préalablement aux opérations de saisie-contrefaçon

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• cc · civ3

  N° 10-25.451

  30 nov. 2011

  rejet

  Dès lors qu'il résulte des termes d'un contrat de réservation d'immeuble à construire que la société ne s'est pas engagée à vendre dès la signature mais, en cas de réalisation du programme de construction, à proposer à la vente, par préférence dans un certain délai, cette société est, en application des dispositions contractuelles, en droit d'opposer aux réservataires, la caducité des contrats de réservation, sans que ceux-ci puissent lui opposer à cet égard sa mauvaise foi

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• cc · civ3

  N° 89-10.318

  10 mai 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-16.218

  13 déc. 1989

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-14.589

  17 avr. 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 21-13.170

  1 juin 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE