RENZO

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00761

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05283

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-14947

  11 juil. 2006

  Rejet.

  TESTAMENT - Legs - Révocation - Cas - Aliénation de la chose léguée - Conditions - Legs de corps certain et déterminé. TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Définition - Portée Ayant relevé, d'une part, qu'un défunt avait légué à son frère, non pas une quote-part de sa succession, mais une quote-part des biens qui, dans sa succession, provenaient de la communauté ayant existé avec son épouse, ce dont il résultait que le legs était un legs particulier, d'autre part, qu'un legs particulier peu

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/06520

  10 juin 2004

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Interprétation La phrase "à défaut d'un accord entre les parties pour le règlement du différent par arbitrage ..." au sein des conditions générales d'un contrat de sous-traitance, précisant qu'en cas de contradiction entre un document général et un document particulier celui-ci prévaut, ne peut s'interpréter que comme signifiant "dans le cas où aucun accord n'a été conclu entre les parties", puisque cette phrase se trouve dans des conditions générales et que

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06785

  15 janv. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale La clause pénale n'ayant pas pour seul objet de réparer le préjudice subit du fait de l'inexécution du contrat mais également de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations, son montant ne saurait être limité à la somme représentant la seule valeur du préjudice proposé par l'expert dès lors que l'exécution par le débiteur de l'obligation revêt une importance indéniable pour le créancier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE