RENT ECHAFAUDAGE

• cc · soc

  N° 76-10.229

  17 févr. 1977

  rejet

  Les juges du fond ont pu fixer au maximum la majoration de rente à accorder aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail dès lors qu'il résultait de la décision définitive imputant la cause de l'accident à la faute inexcusable de l'employeur que celui-ci guidé par le souci du rendement avait sciemment laissé ses ouvriers user d'un échafaudage dangereux au mépris des règles de sécurité, aucune faute de nature à atténuer l'exceptionnelle gravité de la sienne ne pouvant être retenue contre les victimes et peu important que l'échafaudage en cause eût appartenu à un tiers, dès lors que celui-ci n'était pas responsable en l'espèce de son utilisation.

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• cc · pl

  N° 03-30.038

  24 juin 2005

  cassation

  En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

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• cc · soc

  N° 82-15.624

  14 déc. 1983

  rejet

  La procédure en matière de sécurité sociale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux.

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• cc · soc

  N° 69-14.348

  4 nov. 1970

  cassation

  LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L 'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ECARTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE LA CHUTE MORTELLE D'UN OUVRIER, TOMBE D 'UN ECHAFAUDAGE NON REGLEMENTAIRE ETABLI A PLUS DE TROIS METRES DU SOL ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE CHEF DE CHANTIER CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUT GARDE-CORPS OU PLINTHE AVAIT LAISSE L'OUVRIER DANS LES CONDITIONS DE SECURITE PRECAIRES ET EN TOUS CAS NON ADAPTEES AU TRAVAIL EFFECTUE DE TELLE SORTE QUE CES CONDITIONS DANGEREUSES NE POUVAIENT LUI ECHAPPER.

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• cc · soc

  N° 85-15.246

  16 mars 1988

  rejet

  Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime dans la réalisation d'un accident du travail, une cour d'appel est fondée à tenir compte de la faute relevée à la charge de cette dernière, pour évaluer, selon les règles de droit commun, les indemnités complémentaires lui revenant en application de l'article L. 468-2 du Code de la sécurité sociale (ancien) et dont elle fixe le montant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation.

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• cc · soc

  N° 84-14.290

  6 nov. 1985

  rejet

  En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse doit faire l'avance des différentes sommes correspondant aux majorations et indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, par le jeu des cotisations supplémentaires en ce qui concerne les majorations de rentes, et par tout autre moyen à sa convenance en ce qui concerne les autres chefs de préjudice. Dès lors, les difficultés que pourrait rencontrer la caisse, du fait de la liquidation des biens prononcée contre l'employeur, à obtenir le paiement des cotisations supplémentaires, correspondant aux majorations de rentes, sont sans incidence sur le droit des bénéficiaires à les percevoir. Et les ayants droit de la victime, qui, en sollicitant le bénéfice de ces majorations et indemnités ne demandent pas la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme d'argent, ne sont pas concernés par la suspension des poursuites individuelles résultant de la précédente liquidation des biens et ne sont pas tenus de produire avec les autres créanciers.

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• cc · soc

  N° 93-16.412

  13 avr. 1995

  cassation

  En vertu de l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, alors applicable, l'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel. Par suite viole ce texte, la cour d'appel qui met hors de cause le président du conseil d'administration d'une société au motif qu'il n'était pas l'employeur de la victime, alors qu'en sa qualité de président de la société et en l'absence de délégation de pouvoirs consentie à un salarié de celle-ci, il était l'auteur de la faute inexcusable relevée à l'encontre de l'employeur et, de ce fait, était tenu, sur son propre patrimoine, des conséquences de cette faute.

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• cc · cr

  N° 91-83.341

  3 févr. 1993

  cassation

  Il résulte de l'article L. 454-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l'atteinte à l'intégrité physique qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun (1).

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• cc · civ2

  N° 11-16.120

  28 juin 2012

  cassation

  Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, que le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément mentionné dans ce texte, lequel vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs

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• cc · civ2

  N° 17-18.712

  11 oct. 2018

  rejet

  La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE