RENOVALOR 1

Dans le cadre des dispositions de l'article 31 bis du code général des impôts et de l'article 91-D de la loi numéro 2003-590 du 2 juillet 2003 portant sur diverses dispositions relatives à l'urbanisme et à l'habitat décret 2003-1219 du 19 décembre 2003 l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier constitue d'immeubles locatifs réhabilites assimilables au neuf et neufs à usage d'habitation principale situés en France - pour les besoins de cette gestion elle peut dans les conditions légales et réglementaires : procéder à des travaux d'amélioration et à titre accessoire a des travaux d'agrandissement et de reconstruction acquérir des équipements et installations nécessaires à l'utilisation des immeubles céder des éléments du patrimoine immobilier dans les limites prévues par le décret 2003-74 du 28 janvier 2003 et sous réserve des dispositions de l'article précité du code général des impôts

• Location de terrains et d'autres biens immobiliersdu 26/10/2005 au 25/01/2010 · établissement secondaire · APE 6820B

Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.